Loi climat Une «  coquille vide  » pour lutter contre l’artificialisation des sols

Alors que l’Assemblée nationale a terminé, le 17 mars 2021, l’examen en commission des mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols du projet de loi climat, ces mesures sonnent creux pour certains. Quatre organisations dont Terre de liens et la Confédération paysanne ont dénoncé une «  coquille vide  » dans un communiqué commun du 18 mars 2021.

Des surfaces commerciales sans véritable barrage

La dérogation à l’interdiction de construction de surfaces commerciales cristallise l’essentiel de leurs critiques, comme celles déjà exprimées par plusieurs députés.

En cause, le seuil de 10 000 m² permettant de déroger à cette interdiction. «  C’est une surface qui est assez anecdotique car ce seuil est trop élevé pour être véritablement efficace  : 80 % des projets d’urbanisme commercial ont une surface inférieure à 10 000 m². Les entrepôts de e-commerce en sont également exclus », estime Astrid Bouchedor, chargée de plaidoyer chez Terre de liens. Les quatre organisations préfèrent plaider pour un seuil abaissé à 2 000 m².

En l’état actuel du texte, ce seuil de surface ne suffirait pas à lui seul à déroger à l’interdiction. L’implantation ou l’extension d’une zone commerciale devrait également s’insérer en proximité avec le tissu urbain existant, avoir « un type d’urbanisation adéquat » et répondre aux besoins du territoire, selon les motifs de l’amendement adopté et proposé par le député Lionel Causse (LRem).

Seulement de «  bonnes intentions  »

Mais pour Astrid Bouchedor, le projet de loi comporte surtout plus de « bonnes intentions » que de véritables outils pour lutter contre l’artificialisation. Le texte fixe une trajectoire visant à atteindre l’absence de toute artificialisation nette à 2050, avec un premier point d’étape en 2031, où le rythme de l’artificialisation devra être divisé par deux par rapport à la décennie précédente.

Cet objectif doit ensuite être traduit dans les différents documents de planification de l’urbanisme dans les territoires. Mais là aussi, le dispositif ne sera pas suffisamment contraignant pour être efficace selon Terre de liens, la Confédération paysanne aux côtés des associations Notre affaire à tous et Les amis de la Terre.

Un plaidoyer pour l’arme fiscale dissuasive

Les quatre organisations plaident pour des mesures, notamment fiscales, qu’elles jugent plus dissuasives. Elles militent pour une augmentation à 100 % du taux de la taxe sur les plus-values des terrains devenus constructibles et la création d’une taxe d’artificialisation afin de renchérir l’aménagement des terres nues au prix de celui de la réhabilitation des friches urbaines.

Elles espèrent peser dans les prochaines discussions en séance plénière des mesures du projet de loi sur le climat contre l’artificialisation à la fin du mois de mars pour changer la donne. Une mission qui s’annonce particulièrement rude.